Vous souhaitez établir un acte ?

Surfez sur le site web du CICC et informez les intéressés

Servitude légale

En tant que notaire, vous accompagnez l’acheteur et le vendeur et vous êtes entre autres tenu de les informer sur les servitudes applicables. La présence d’une canalisation de Fluxys n’entraîne aucune expropriation des parcelles concernées, mais elle est constitutive d’une servitude légale d’utilité publique qui interdit, à proximité d’une canalisation, tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz naturel ou leur exploitation. Quiconque souhaite réaliser des travaux à proximité d'une canalisation de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en informer Fluxys dès la phase de projet. Par ailleurs, il existe également des restrictions spécifiques dans une zone de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation.
Le fait de savoir qu’une canalisation de Fluxys traverse une parcelle n’est pas seulement nécessaire en raison des servitudes, mais aussi pour la sécurité générale du voisinage. La présence de canalisations Fluxys ne peut être identifiée à l’aide du cadastre mais bien via le site web du CICC.


CICC : simple, rapide et gratuit

CICC signifie Point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites. Grâce au CICC, vous demandez des informations à Fluxys, aux autres membres de la Fédération des transporteurs par pipeline (Fetrapi), au gestionnaire du réseau de transport à haute tension Elia ainsi qu’à la plupart des impétrants des régions wallonne et bruxelloise. Ce site web simplifiera grandement vos tâches administratives en matière de servitudes légales et vous permettra facilement d’introduire une demande. Grâce au numéro cadastral, vous saurez quelles canalisations traversent la parcelle ou passent à proximité de celle-ci.

Comment cela fonctionne-t-il ?

  • Lorsque vous souhaitez établir un acte, vérifiez sur le site https://www.klim-cicc.be/ si des conduites de Fluxys passent à proximité. Lors de votre première visite, enregistrez-vous comme utilisateur. Choisissez un code d'utilisateur et un mot de passe qui vous permettront de vous identifier dès votre second passage.
  • Introduisez d'abord la commune et la rue. Le système affiche une carte sur laquelle vous indiquez la zone prévue pour les travaux. Vous pouvez aussi faire une recherche via le numéro cadastral. Le système vous envoie ensuite par mail la liste des opérateurs concernés.
  • Le système envoie également un mail aux opérateurs concernés avec les informations que vous avez fournies. Nous vous ferons ensuite parvenir toutes les informations nécessaires.


Pour améliorer le CICC, votre avis nous intéresse

Notre objectif est de rendre le CICC encore plus convivial. Nous sommes donc particulièrement intéressés de connaître votre avis en tant qu'utilisateur du site. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques positives, de vos réflexions critiques ou de vos suggestions en adressant un mail à contact@klim-cicc.be.
 

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Aide pour l’utilisation des opérateurs de recherche

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Opérateurs booléens

Vous pouvez trouver un groupe de mots ou une phrase en utilisant les liens AND, OR, NOT : Ces opérateurs booléens sont utilisés pour combiner les termes dans le champ de recherche.

 

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  • OR : Au moins un des termes recherchés doit être repris dans la publication. Le résultat pour la recherche Pomme OR Poire reprend les publications contenant soit le mot Pomme soit le mot Poire, ou les deux à la fois.

     

  • NOT : Le terme précédé de NOT ne doit pas être repris dans la publication. Le résultat pour la recherche Pomme NOT Poire reprend les publications contenant le mot Pomme mais pas le mot Poire.