Pose d'une canalisation

Concertation avec les propriétaires et les exploitants de terrains

Votre propre personne de contact chez Fluxys

Depuis l’étude préliminaire d’un tracé jusqu’à la remise en état des lieux après la pose d’une canalisation, vous en tant que propriétaire ou exploitant d'un terrain concerné avez votre propre personne de contact chez Fluxys, qui est au fait de vos préoccupations et des caractéristiques de vos parcelles dès le début. Votre personne de contact fait partie de notre équipe de négociateurs et est chargée d'une mission spéciale : comprendre et défendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrain auprès de Fluxys.

 

Vous êtes propriétaire : concertation sur la convention de passage

Lors de la phase d’étude, le négociateur prend contact avec vous afin de conclure une convention de passage. Sur la base de cette convention, Fluxys peut utiliser votre parcelle dans le cadre de la pose de la canalisation et pourra par la suite accéder à cette parcelle pour inspecter et effectuer des travaux d’entretien sur la canalisation. Par ailleurs, la convention de passage fixe une indemnité de passage qui est versée au propriétaire de terrain avant que la préparation de la piste de travail ne débute.

 

Vous êtes exploitant d’un terrain : concertation sur l'évolution du chantier

  • Etat des lieux. Avant la préparation de la piste de travail, le négociateur réalise un état des lieux contradictoire avec vous. Cet état des lieux dresse l’inventaire des caractéristiques de votre parcelle dont Fluxys doit tenir compte pendant les travaux et lors de la remise en état. Ce document sert aussi de base pour évaluer et indemniser les éventuels dommages encourus.
    Check-list pour l'état des lieux y compris des exemples pratiques    pdf
  • Enregistrement spécifique des drainages. Si Fluxys constate la présence de drainages lors de la préparation de la piste de travail ou de l’excavation de la tranchée, le négociateur rédige un document spécifique avec vous pour décrire la situation existante. Lors de la remise en état des drainages après la pose de la canalisation, ce document servira de base pour constater que la remise en état a été réalisée correctement.
  • Evaluation contradictoire. Lorsque la remise en état de votre parcelle est terminée, le négociateur prend à nouveau contact avec vous. Ensemble vous effectuez une évaluation contradictoire des dommages sur la base de l’état des lieux original. Une indemnité correspondante est alors fixée.

Pas de changement à l’affectation de votre parcelle sur le plan régional d’aménagement du territoire

La pose d’une canalisation Fluxys ne modifie pas le plan régional d’aménagement du territoire : les terres agricoles restent des terres agricoles et l’affectation des terrains n’est pas modifiée. Après la pose, la parcelle peut être utilisée comme avant : un champ peut être travaillé et labouré normalement. Des accords spécifiques devront être passés avec Fluxys en cas de travaux exceptionnels, tels que le remplacement de drains.

 

Servitude d'utilité publique

La présence d’une canalisation de Fluxys n’entraîne aucune dépossession des parcelles concernées, mais elle est constitutive d’une servitude légale d’utilité publique qui interdit, à proximité d’une canalisation, tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz naturel ou leur exploitation. Quiconque souhaite réaliser des travaux à proximité d'une canalisation de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en informer Fluxys dès la phase de projet. Par ailleurs, il existe également des restrictions spécifiques dans une zone de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation.

> En savoir plus sur la notification de travaux à Fluxys
> En savoir plus sur la réalisation de travaux à moins de 5 mètres d'une canalisation

 

Outre le devoir légal de notification de travaux, vous êtes tenu à d'autres obligations en tant que propriétaire :  

  • Vous devez avertir les locataires, fermiers ou acquéreurs de votre terrain qu’une canalisation de Fluxys est présente.
  • Si vous vendez un terrain ou une propriété, vous devez signaler au notaire que la présence d’une canalisation de Fluxys constitue une servitude légale d’utilité publique et lui demander de prendre contact avec Fluxys.

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